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Fin des concessions pour les micros sans fil

Bonne nouvelle pour les propriétaires de microphones sans fil: dès 2013, ils ne devront probablement plus disposer d'une concession pour utiliser leur appareil. En effet, l'OFCOM lancera cet été un projet de révision des ordonnances qui définissent quels appareils ne seront plus soumis à concession. Les modifications, qui concerneront aussi par exemple les CB et les radars sur des bateaux de la navigation intérieure, devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2013.

Lucio Cocciantelli, division Surveillance et concessions de radiocommunication

Soumettre les microphones sans fil ainsi que d'autres applications comme la CB ou les radars sur des bateaux de la navigation intérieure au régime de la concession n'est plus nécessaire. C'est la conclusion à laquelle est arrivé l'OFCOM dans le cadre du réexamen de ses activités. Cette libéralisation fait l'objet de la révision d'ordonnances qui sera lancée cet été et qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013.

Les prescriptions d'interface concernées ne seront adaptées qu'à l'entrée en vigueur des ordonnances révisées, c'est-à-dire au 1er janvier 2013.

Microphones sans fil

La révision des bases légales permettra dès début 2013 d'exploiter en Suisse certaines bandes de fréquences sans disposer d'une concession. Les détails et caractéristiques sont décrits dans le tableau ci-dessous.

Bande de fréquences Puissance maximale Prescriptions techniques Remarques

31.4 - 39.6 MHz 100 mW PAR RIR1009-01

174 - 223 MHz 50 mW PAR RIR1009-02

470 - 786 MHz 50 mW PAR RIR1009-10

786 - 789 MHz 12 mW PAR RIR1009-17

823 - 826 MHz 20 mW PIRE RIR1009-18 100 mW PIRE pour les microphones sans fil porté contre le corps

826 - 832 MHz 100 mW PIRE RIR1009-13

863 - 865 MHZ 10 mW PAR RIR1009-05

1785 - 1800 MHz 20 mW PAR RIR1009-09 50 mW PIRE pour les microphones sans fil porté contre le corps

Les microphones sans fil avec une puissance jusqu'à 250 mW pourront continuer à être utilisés dans le futur sur certaines fréquences dans la bande 470 - 782 MHz (RIR1013-20).

Conséquences collatérales: à partir de l'année prochaine, la coordination des fréquences utilisées par les microphones sans fil lors d'événements particuliers (p.ex. concerts, expositions, conférences de presse, etc.) ne sera plus assurée par l'OFCOM. Celui-ci n'interviendra plus non plus lors de brouillages dus à l'utilisation simultanée de la même fréquence par deux ou plusieurs microphones sans fil. Pour rappel, l'utilisation exempte de toute perturbation n'est pas garantie pour les bandes de fréquences utilisables par les microphones sans fil. Il appartiendra donc à l'organisateur d'une manifestation de s'attacher les services d'entreprises privées spécialistes dans ce domaines ou de laisser les différents utilisateurs sur place s'arranger entre eux.

Perspectives d'avenir: la conférence mondiale des radiocommunications 2012 (CMR-12) a décidé d'étendre l'attribution du service mobile à la bande de fréquences 694 - 790 MHz dans la Région 1 à l'occasion de la prochaine conférence mondiale des radiocommunications (probablement 2015). Les conditions techniques et réglementaires applicables, ainsi que la limite inférieure de la bande de fréquences, seront définies à la CMR-15. Il n'est pour l'instant pas possible de déterminer quand cette décision aura des conséquences en Suisse, mais on peut raisonnablement attendre des répercussions d'ici 5 à 10 ans sur les microphones sans fil dans la bande des 694-790 MHz.

Radiocommunication à usage général (CB)

A partir du 1er janvier 2013 les bandes de fréquences suivantes avec les caractéristiques indiquées dans le tableau ci-dessous pourront être exploitées en Suisse sans concession:

Bande de fréquence Nom Prescriptions techniques Remarques

26960 - 27410 kHz CEPT PR 27 RIR1102-01 Max. 4 W (FM)

26960 - 27410 kHz DSB/SSB AM CB RIR1102-02 Max. 4 W, max. 12 W PEP (SSB)

L'exemption de l'obligation de concession pour cette application de radiocommunication correspond à la tendance générale que l'on observe au niveau international. Dans le passé également, elle a toujours été souhaitée par certains milieux d'utilisateurs de fréquences.

Indicatif d'appel

Radiotéléphonie: avec l'exemption de l'obligation de concession, l'attribution et l'enregistrement des indicatifs d'appel par les autorités concédantes disparaissent. En effet, il n'y a aucune raison technique ni juridique de maintenir cet enregistrement.

Radiocommunication de données: le protocole de radiocommunication de données (Packet-Radio) exige par contre un indicatif à six chiffres issu de la série valable pour la Suisse au niveau international. L'attribution et l'enregistrement de ces indicatifs dans le futur restent à définir.

Circulation CardCirculation Card

Basée sur un accord multilatéral, la "Circulation Card" de la CEPT expire le 31 décembre 2012. D'entente avec les administrations concernées, elle ne sera plus renouvelée. S'agissant de la possession et de l'exploitation d'appareils de radiocommunication CB en dehors de la Suisse, les prescriptions nationales du pays d'accueil s'appliquent.

Radars sur des bateaux de la navigation intérieure

A partir du 1er janvier 2013, les bandes de fréquences suivantes avec les caractéristiques indiquées dans le tableau ci-dessous pourront être exploitées en Suisse sans concession:

Bande de fréquences Nom Prescriptions techniques Remarques

9300 - 9500 MHz Inland waterway radar RIR0604-02 For inland waterways

Hormis l'exemption de l'obligation de concession, rien n'est modifié pour cette application de radiocommunication.

Installations de radiocommunication PMR/PAMR

A partir du 1er janvier 2013, les bandes de fréquences suivantes avec les caractéristiques indiquées dans le tableau ci-dessous pourront être exploitées en Suisse sans concession:

Canaux autorisés dans

la bande de fréquence Nom

Prescriptions techniques

Remarques

430.125 - 430.350 MHz PMR RIR0507-06 12.5 kHz, 2.5 W (Portable applications)

27420 - 27910 kHz PMR RIR0507-31 Professional applications

27800 - 27890 kHz PMR RIR0507-32 Public utilities (police)

27840 - 27930 kHz PMR RIR0507-33 Fire brigade applications

27450 - 27450 kHz PMR RIR0507-34 Rescue applications

L'utilisation des canaux 430.1375, 430.1625 et 430.3375 MHz sera encore possible jusqu'à fin 2015. À partir du 1er janvier 2016, ils ne pourront plus être utilisés pour cette application. Ces trois canaux avaient été introduits il y a longtemps, bien avant qu'il ne soit possible d'utiliser sans concession les canaux PMR 446. Ils se trouvent dans une bande de fréquences qui est attribuée, en Suisse aussi bien que dans les pays avoisinants, avec un statut primaire à d'autres services qui pourraient être perturbés par l'utilisation de ces trois canaux.

Installations de recherche de personnes

A partir du 1er janvier 2013 les bandes de fréquences suivantes avec les caractéristiques indiquées dans le tableau ci-dessous pourront être exploitées en Suisse sans concession:

Canaux autorisés dans

la bande de fréquence Nom

Prescriptions techniques

Remarques

26550 - 26910 kHz On-site paging RIR0506-21 10 kHz, 5 W ERP

449.800 - 449.900 MHz On-site paging RIR0506-22 12.5 kHz, 2.5 W ERP

152.075 / 152.575 MHz Talkback pocket unit RIR0506-23 12.5/25 kHz, 50 mW ERP